1- Généralités

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente (C.G.V.) qui emportent renonciation de la part de l’acheteur à ses propres
conditions.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des C.G.V. ne peut être assimilé à une renonciation,
le vendeur restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

2- Prix et Commandes

Nos prix s’entendent toujours en euros pour du matériel mis à disposition dans nos locaux. Ils sont stipulés hors frais de transport, droit de douane, impôts et
taxes de toute nature.
Nos propositions, offres et devis, sauf stipulations contraires, ne sont valables que durant le mois qui suit la date de leur établissement.
Nous nous réservons le droit d’exiger un minimum par commande.

3 – COMMANDES, MODIFICATIONS et ANNULATIONS DE COMMANDE

Toute commande n’engagera notre société qu’après une acceptation écrite sous forme d’accusé de réception daté.
Toute modification de commande ultérieure à l’accusé de réception qui serait demandée par l’acheteur devra être expressément acceptée par notre société et
ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition du matériel.
Aucune résiliation ou annulation de la commande par l’acheteur ne peut intervenir sans notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de
toute perte. Les acomptes perçus nous demeureront acquis.

4 – DELAIS

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Toutefois, les délais sont communiqués sans engagement. Les retards
éventuels ne peuvent donc, en aucun cas, justifier l’annulation totale ou partielle de la commande ou donner lieu à des indemnités.
En particulier, les retards dus à des causes de forces majeures, tels que grève, lock-out, incendies, intempéries… et ceux provenant des retards de nos
fournisseurs ainsi que toute autre circonstance échappant à notre contrôle, nous déchargent de toute responsabilité.

6 – RECLAMATIONS

Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme, ou pour défaut apparent, doivent nous être adressées par écrit immédiatement après réception
de la marchandise ou au plus tard, dans les 8 jours qui suivent, cette disposition ne dispensant en aucun cas l’acheteur d’exercer tout recours contre le
transporteur comme il est précisé à l’article 5 ci-dessus.

7 – PAIEMENT

La facturation est émise dans les 15 jours suivant la mise à disposition du matériel. En application de la loi LME du 04 Août 2008, sauf conditions particulières,
les factures sont payables par virement à 30 jours fin de mois le 15 au domicile du vendeur et en euros. Nous nous réservons le droit d’exiger :
– le paiement comptant avant la livraison si la situation financière de l’acheteur le justifie, ou si des incidents de paiements antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur.
– le versement d’acompte à la commande.
x des garanties quant aux bonnes fins de paiement.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement de l’échéance entrainera à notre gré, après une mise en demeure restée sans réponse, dans les
huit jours et par une notification sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception :
– l’application d’intérêts de retard qui courent de plein droit sur les sommes dues au taux de 2% par mois de retard à compter de la date d’échéance non réglée,
– ou la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété accompagnée éventuellement de la résiliation de plein droit des marchés et commandes en cours, les
acomptes perçus restant acquis à titre d’indemnité et ceci, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
– conformément à à l’article L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard
du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en sus des indemnités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement
exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6- S.A.V, Pièces détachées

Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans acceptation écrite préalable du vendeur. Le matériel à réparer doit être expédié en port payé à l’adresse indiquée par le vendeur. La réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis de remise en état.
Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure du stock disponible. Le vendeur se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande.
Les frais de déplacement, mise en service des matériels réparés, pièces détachées et accessoires sont toujours facturés en sus.

8 – RESERVE DE PROPRIETE

En application de loi 80335 du 12 mai 1980, nous restons propriétaires des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix en principal et
accessoires.
Cette propriété subsiste, même en cas de revente du produit par l’acheteur.
A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
Comme précisé dans l’article 8 ci-dessus, en cas de non respect d’une échéance, nous pourrons donc exiger, par simple lettre recommandée, restitution des
marchandises aux frais de l’acheteur, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

9 – REPARATIONS, PIECES DETACHEES

Aucun retour de matériel ne peut être effectué sans notre acceptation écrite. Le matériel à réparer doit être expédié en port payé à l’adresse que nous
indiquerons. La réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis de remise en état. Les pièces détachées et accessoires sont fournis sur demande,
dans la mesure du disponible. Nous nous réservons le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande.
Les frais de déplacement, mise en service des matériels réparés, pièces détachées et accessoires sont toujours facturés en sus.

10 – REPRISE DE MARCHANDISES

Les reprises de marchandises ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du client et doivent ne comporter
que des marchandises en parfait état de neuf, sous leur emballage d’origine.
Les avoirs seront établis déduction faite de 30% du prix facturé en compensation des coûts administratifs et de manutention. Ces avoirs s’imputeront sur les
achats futurs ; l’acheteur ne pouvant pas exiger de remboursement.

11 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le droit applicable est le droit français.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE
OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.